Exclusion de garantie et Protection des Données

1. Les pages de ce site ne constituent pas une prestation de conseil juridique

Nous tenons à souligner que cette page d’accueil ne contient que des informations à caractère général. Elles ne peuvent en aucun cas tenir lieu de conseils juridiques, et ne sauraient s’appliquer à des situations particulières. Afin d’obtenir les conseils juridiques adéquats, veuillez vous mettre en rapport avec un avocat.
 

2. Exclusion de responsabilité quant à l’exactitude du contenu du site

Nous avons conçu le contenu du site avec le plus grand soin possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’exactitude des renseignements communiqués, leur exhaustivité ou leur actualité. Vous utilisez ce site à vos propres risques. Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de son utilisation, sauf à ce qu’il découle d’une faute volontaire ou d’une négligence grossière. En particulier, toute garantie implicite concernant la pertinence ou l’adéquation de certains propos ou relative au respect de la règlementation et l’absence de contrefaçon des brevets est exclue. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer partiellement ou totalement le contenu des pages sans préavis particulier ou de cesser temporairement ou définitivement sa publication.
 

3. Exclusion de garantie concernant les liens

En ce qui concerne les liens directs ou indirects vers des sites internet autres que le nôtre, notre responsabilité ne sera engagée que dans la mesure où nous sommes parfaitement informés de leur contenu, et qu’il est techniquement possible et dans des conditions raisonnables d’en empêcher l’utilisation si le contenu de ces sites externes comporte un contenu illégal. Nous n’examinons pas les sites qui ont un lien vers le nôtre, et ne sommes pas responsables du contenu des pages internet en dehors de notre propre site ou des sites ayant un lien vers le nôtre. Si vous accédez à notre site, à partir de pages hors de notre site ou d’autres sites, vous le faites à vos propres risques et sans notre assentiment. Nous avons vérifié la légalité du contenu des pages accessibles via des liens au moment où nous avons mis ces derniers en ligne. Par ailleurs, nous n’avons aucun contrôle sur la composition actuelle et future de ce contenu, et nous ne saurions être tenus responsables de tout contenu qui serait ajouté après la création du lien. Seul le fournisseur de la page reliée doit être tenu responsable pour tout contenu illégal, inexact ou incomplet et, en particulier, pour les dommages qui pourraient découler de l’utilisation ou de la non utilisation des informations ainsi obtenues.
 

4. Avertissement relatif à la protection de données selon le § 4 (1) de la Loi sur la Protection des Données de Téléprestations (TDDSG) et § 18 (1) des Dispositions Fédérales en matière de Prestations Télématiques (MDStV):

4.a) Stockage de données. En règle générale, vous pouvez trouver notre site sans avoir à fournir de renseignements personnels. Cependant, dans certains cas, nous avons besoin de vos données personnelles. Par exemple, vous pouvez décider de nous donner les renseignements personnels comme votre nom, adresse ou adresse courriel afin que nous puissions correspondre avec vous. Nous vous dirons ce que nous avons l’intention de faire avec ces données, avant de vous les demander. Si vous nous demandez de ne pas d’utiliser ces données pour des contacts ultérieurs, nous respecterons votre souhait.

4.b) Portée de l’utilisation des données fournies. Si, par exemple, vous signez un contrat sur notre site, nous utiliserons les données que vous avez fournies afin de répondre à votre demande. Pour faciliter cette tâche vos données pourraient être communiquées à des tiers en vue de mener à bien les missions que vous nous avez confiées.

4.c) Utilisation de cookies. Afin de recueillir certains renseignements, nous utilisons diverses technologies, y compris ce qu’on appelle des «cookies». Un cookie est un élément de données, qu’un site internet envoie à votre navigateur pour être conservé sur votre poste à titre d’identifiant anonyme qui reconnaît votre poste, mais pas vous personnellement. Certaines de nos pages utilisent des cookies mis en place par nous ou d’autres technologies afin que nous puissions vous servir plus efficacement lorsque vous vous connectez à nouveau à notre site. Toutefois, vous pouvez régler votre navigateur pour vous informer quand vous recevez un cookie, ce qui vous permet de le refuser. Vous pouvez également utiliser votre navigateur pour désactiver la réception des cookies en général. Cependant, ceci peut empêcher certaines pages de fonctionner correctement.